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A compter du 1er janvier 2009, la Loi de Modernisation de
l’Économie (LME) prévoit que le délai de paiement ne devra
pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d’émission de la facture (Article L 441-6 du Code
de Commerce). Cette mesure était très attendue pour favoriser une
meilleure gestion de la trésorerie des entreprises. En effet, comme
le soulignait Hervé Novelli, le Secrétaire d’État chargé du
Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, « le
passage d’un délai de paiement de 68 jours à 57 jours permet de
dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les
entreprises. » Un avantage financier qui pourrait aider les
entreprises à renforcer leurs moyens de production. Comment se
calcule la durée de paiement ?
Le Code du Commerce précise qu’à partir de ce début d’année, le
délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d’émission de la facture. En d’autres termes, il
s’agit de comptabiliser 45 jours à compter de la date d’émission de
la facture. La limite de paiement intervient à la fin du mois civil
au cours duquel expirent ces 45 jours. Une autre méthode de
comptabilisation consiste à ajouter 45 jours à la fin du mois
d’émission de la facture. Malgré tout, certains professionnels d’un
secteur, des clients ou des fournisseurs pourront décider de manière
conjointe de réduire encore ce délai. |
Méthode >
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La réduction du délai de paiement nécessite un ajustement de vos
outils de gestion clients et fournisseurs principalement sur deux
points :
- L’enregistrement des délais selon le secteur d'activité des
clients et des fournisseurs,
- La mise en place de procédures et d’alertes pour le paiement
des factures avant date d’échéance.
Enregistrer les délais selon le secteur d'activité des clients
et fournisseurs
La LME accorde à certains secteurs d’activité des délais encore
plus restrictifs que ceux du cadre législatif, avec donc des délais
inférieurs à 60 jours. Les activités concernées pourront être le
transport de fret, les produits alimentaires périssables, l’achat de
bétail sur pied, les boissons alcoolisées… Les professionnels de ces
secteurs, clients et fournisseurs, pourront décider conjointement de
réduire le délai maximum de paiement fixé par la LME. Ces accords
devront être conclus avant le 1er mars 2009, à condition
d’être validés par le Conseil de la concurrence, et entreront
en vigueur dès signatures des décrets.
En conséquence, les outils de gestion devront désormais prendre
en compte l’enregistrement du délai sectoriel spécifique des clients
et fournisseurs. Cela signifie qu’une zone particulière devra
consigner le type d’accord et le délai afférent. Il est d’ailleurs
possible, en fonction des décrets à venir que d’autres informations
soient à enregistrer.
Mettre en place des procédures et alertes pour le paiement des
factures avant date d’échéance
Les fichiers clients devront présenter un certain nombre
de paramètres supplémentaires qui permettront d’exiger le paiement
dans les délais convenus — ni
trop tôt, ni trop tard – afin d’assurer une gestion optimale de la
trésorerie. Une date d’alerte pourra être nécessaire afin de
relancer le client quelques jours avant la date limite, en lui
rappelant ses obligations légales.
Concernant les fichiers fournisseurs, le référencement des
paramètres de délais de paiement permettra d’assurer le virement des
montants à régler à la date limite prévue, avec le souci
équivalent de répondre au mieux à la performance de la trésorerie de
l’entreprise.
Qu’il s’agisse d’outils de gestion des clients ou des fournisseurs,
les champs à ajouter dans vos systèmes de gestion pourront être les
suivants :
- Date légale de paiement : enregistrement de la date
limite de paiement en fonction de la date d’émission de la
facture.
- Date sectorielle de paiement : revue de la date
limite de paiement en fonction d’accord sectoriels spécifiques
(il sera donc nécessaire de connaître précisément l’activité des
entreprises au travers de leur
codification NAF).
- Date négociée : revue de la date limite de paiement
selon d'éventuels accords particuliers négociés spécialement
avec le client ou le fournisseur (cette date sera inférieure à
la date légale).
- Date d'alerte : cette date sera calculée selon les
clients, en nombre de jours ouvrés avant échéance. Ainsi, un
client habituellement mauvais payeur, recevra un email ou un
courrier de relance quelques jours (à définir) avant l’échéance.
A l'inverse, un client dont les paiements sont réguliers, ne se
verra pas gratifier d'un message de rappel.
- Déclanchement de l’alerte : en fonction du respect
des dates de règlement, vous pourrez déterminer si vous
souhaitez alerter votre client à l’avance.
- Date de réalisation du paiement : la date de paiement
invalidera si nécessaire les alertes et pourra engager des
procédures légales en cas de non respect des délais
réglementaires.
En somme, ce dispositif législatif vient consolider les autres
mesures votées les années précédentes et destinées à favoriser des
paiements interentreprises de façon optimale. En effet depuis
quelques temps des recommandations ou réglementations imposent, par
exemple, le numéro de
TVA Intracommunautaire et l’IBAN
(coordonnées bancaires internationales).
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