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La CNIL rappelle dans son rapport d'ensemble sur les « listes noires » (documentation française - novembre 2003) les
risques engendrés par la multiplication de tels fichiers et, face à
cette pratique qui se développe en dehors de tout cadre légal
spécifique, souhaite voir mieux respectés certains principes.
Transparence des données
Selon la commission, les « listes noires » ne peuvent
être secrètes. La nécessaire transparence des fichiers doit être
assurée par une information des personnes sur les finalités et les
destinataires du fichier ainsi que sur l’existence du droit
d’opposition. Cette information doit être assurée à trois niveaux :
lors de la collecte des informations, lors de la survenance de
l’incident pouvant donner lieu à fichage, puis le cas échéant au
moment du fichage.
Pas de mise au pilori électronique
La mise en œuvre et l’accès d’une liste noire doivent
être limités à un secteur et aux seuls professionnels du secteur. A
titre d’exemple, un particulier qui souhaiterait se porter candidat
à l’obtention d’un logement ne pourrait être écarté sous prétexte
qu’il n’a pas payé son abonnement téléphonique.
Strict respect des conditions d’inscription
La pertinence des informations traitées doit être
garantie par le responsable du traitement qui doit s’assurer du
respect des conditions d’inscription, procéder à l’examen des
contestations et veiller à la création d’instances de médiation et
de contrôle. Seuls des incidents présentant une gravité certaine et
prédéterminée doivent faire l’objet d’une inscription.
Garantir le droit à l’oubli
La fixation de la durée de conservation et l’existence
de procédés de mise à jour doivent permettre le respect du principe
du « droit à l’oubli ». Pour le fichage d’impayés, ce principe se
traduit par la suppression de l’inscription dès régularisation de
l’incident. Pour d’autres cas de figure, un traitement au cas par
cas sera nécessaire (attitude agressive, retards de paiement
systématique, comportement procédurier, etc.)
Assurer la sécurité et la confidentialité des données
Les moyens techniques et humains doivent être à la
hauteur des dangers existants en matière d’atteinte à la vie privée
et le risque d’homonymie doit être contrôlé.
Comment identifier et se prémunir des dérapages ?
Depuis octobre 2005, La CNIL recommande la nomination
d'un CIL, ou
Correspondant Informatique et Libertés au sein de l'entreprise
ou de l'organisation. Ce correspondant dont les compétences sont
déjà avancées en matière de protection des données personnelles
pourra le cas échéant faire appel à un juriste spécialisé lorsque le
contexte s'avère plus complexe.
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