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La CNIL applique désormais son pouvoir de sanction. Ainsi, une
grande banque française a dû verser une amende de 45 000€ le
28 juin dernier, tandis que le responsable d'une société spécialisée en marketing
électronique a été condamné à 3 000€ d'amende le 14 mars de
cette année. L'entreprise avait fait un usage abusif de l'emailing. En d'autres termes,
elle avait fait du spamming (envoi en nombre d'emails de
manière illégale).
Après une première relaxe du tribunal de Paris, la Cour de
cassation a confirmé l'analyse de la Cour d'appel selon laquelle la
collecte d'adresses emails à l'insu d'une personne est condamnable.
La société impliquée dans ce jugement avait utilisé deux logiciels
permettant "d'aspirer" des emails. Ce type d'outil permet de relever
automatiquement des emails contenus sur des sites internet.
Avec de tels logiciels, appelés aussi spiders, on peut
cibler des sites Web précis sur lesquels peuvent figurer des
emails : forum de discussion, blogs, annuaires, etc.
Certaines personnes continuent à utiliser ce type de produit au
mépris des lois en vigueur et en dépit d'une médiocre
qualité des données récoltées.
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Méthode >
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Normalisation
des adresses
postales |
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149€ |
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Rappel législatif
Selon l'article 226-18 du code pénal, il est interdit de
collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal
ou illicite.
De plus, la loi
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN) limite l'utilisation du courrier électronique dans les
opérations de prospection commerciale. Ainsi, dans le cadre d'un
envoi en masse d'un message électronique à destination de
particuliers, l'expéditeur devra préalablement obtenir le
consentement préalable des personnes physiques (article 34-5 du code
des postes et des communications électroniques).
Au cours d'une délibération du 17 février 2005, la
CNIL a
assoupli l'application de la LCEN lorsque les messages
électroniques sont destinés à des professionnels (relation B to B),
à la condition que l'objet du message concerne directement le
métier et la fonction du destinataire.
Préconisations pour valoriser son fichier d'emails
Mettez en place des opérations marketing permettant de collecter
loyalement les emails :
- Réalisez des coupons réponse avec mention de l'email
pour chaque communication papier.
- Aménagez une zone de saisie des emails sur votre site
internet.
- Récupérez les adresses de vos emails entrants (ceux qui
sont directement envoyés dans votre boite aux lettres
électronique).
- Dans votre base de données, créez un champ de blocage des
emails : ainsi, vous pourrez cocher les personnes qui ne
souhaitent plus être sollicitées par courriel. Réagissez vite
lorsqu'un contact souhaite être radié d'un envoi : confirmez-lui
qu’il est bien désabonné (par email ou via une page Web
spécifique).
- Lors de vos envois électroniques, enregistrez les contacts non
distribués (NPAI) et notifiez-le dans votre base de données.
- Pour chaque envoi d'emailings, ajoutez une mention
d'information légale telle que : "conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer
votre droit d’accès aux informations et le cas échéant votre droit
de rectification en écrivant à..."
Location et achat de fichiers
Si vous achetez ou louez un fichier d'emails auprès d'un
prestataire externe, posez les bonnes questions :
- Le prestataire dispose t-il bien d'un numéro d'agrément auprès
de la CNIL ?
- Comment réalise t-il l'acquisition de ses données ?
- Quelle est la périodicité des mises à jour ?
- Quel est le taux de NPAI habituellement observé ?
- Quel est le ratio d'adresses génériques (c'est-à-dire, des
adresses dans lesquelles figure un substantif à la place du prénom
et du nom ; par exemple : contact@xxx.xx, recrutement@xxx.xx
info@xxx.xx, etc).
Routage d'emails
Si vous faites appel à un routeur d'emails, demandez-lui des
précisions sur :
- La récupération des adresses emails erronées ou modifiées
après une campagne,
- Les modes d'envois répétés pour les emails
soft
bounces, et la gestion des hard bounces (dans certains cas, on
envoie plusieurs fois l'emails s'il n'aboutit pas la première
fois).
- Les statistiques : taux de livraison, taux d'ouverture du
message et taux de clic.
Bien que très réactive et peu coûteuse, une campagne d'emailing est
plus complexe à mettre en place qu'un envoi traditionnel par papier.
En France, vous devez respecter deux textes législatifs : la loi
"Informatique et libertés", et la loi pour la confiance dans
l'économie numérique (LCEN).
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