Constat >
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Depuis quelques années, les possesseurs d’emails sont victimes d’abus d’envoi de courrier publicitaires (spams). La Commission Nationale Informatique et Liberté avait favorisé l’émergence d’une loi, la
LCEN, sensée protéger les individus de cette plaie de l’internet que constitue le publipostage électronique abusif. Votée le 21 juin 2004, entrée en application six mois plus tard, la LCEN interdisait la prospection commerciale par courrier électronique « utilisant les coordonnées d’une personne physique » si cette personne physique n’avait pas exprimé son consentement préalable à recevoir des messages de cette nature
(opt-in).
Une interprétation littérale de la loi conduisait à considérer que cette règle du consentement préalable s’appliquait aux
adresses professionnelles nominatives du type nom.prenom@nomdelasociété. Il était donc interdit par exemple d’envoyer un message commercial à un cadre chargé des achats au sein d’une société sans avoir son accord préalable, sauf si son adresse électronique ne révélait pas son identité comme dans service-achats@nomdelasociété.
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Mises à jour
groupées
de données |
Mettez de l'ordre
dans vos données |
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à partir de |
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Un assouplissement de la loi qui autorise la prospection entre
entreprises
Ayant engagé avec les professionnels du marketing direct une concertation pour décliner dans des codes de déontologie les modalités pratiques de la
LCEN, les sages de la CNIL ont décidé de revoir cette position, au cours de
leur séance du 17 février 2005.
En terme technique anglo-saxon, le permission marketing passe de
l’opt-in à l’opt-out. Ainsi, la CNIL considère que l’esprit de la loi du 21 juin 2004 est de protéger la vie privée des consommateurs personnes physiques et non de freiner les échanges électroniques entre professionnels, la
prospection d’entreprise à entreprise communément appelée « B to B ».
Ce revirement est une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises, et tout particulièrement pour les sociétés spécialisées dans le marketing direct par courrier électronique.
Les conditions précises de la prospection par emails
Se prononçant sur l’interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que
« des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. »
En d’autres termes, l’envoi d’un message présentant les mérites d’un logiciel à
pierre.durand@nomdelasociété, directeur informatique, sans l’accord préalable de Monsieur Pierre
Durand, est désormais acceptable. Par contre, l’envoi à cette même personne d’un message vantant le charme du tourisme aux Caraïbes en hiver est prohibé.
Cette disposition ne vous affranchit nullement de l’obligation « d’offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. »
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Méthode >
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ÉTAPE 1. Formaliser la collecte des emails
- Qualifiez vos contacts : sur vos sites Web ou dans
vos mailings, demandez systématiquement les fonctions de vos
correspondants.
- Proposer une option de permission marketing :
convertissez en « opt-in » les différents procédés
de collecte d’emails dans votre organisation. La CNIL
recommande qu’il n’y ai pas d’option par défaut en faveur
de la prospection commerciale. Ainsi, par exemple, la phrase
suivante ne devra pas être cochée par défaut :
« J’accepte que mon adresse internet soit utilisée
pour l’envoi d’offres commerciales de nos partenaires ».
Sur support papier, vous pouvez proposer deux options en face
de la phrase : « oui » ou « non ».
 Sur un site
Web, il est préférable de proposer un champ vierge avec une
liste déroulante contenant les options « oui » ou
« non » avec l’obligation de répondre.
Cette méthode laisse ainsi l’internaute libre mais actif
de son choix. Cette procédure ne vous affranchit pas d'une déclaration
de votre site Web à la CNIL.
- Ajouter une mention d’information : ce texte pourra
être par exemple :
« Conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 8 août
2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux
données personnelles vous concernant. »
NB : La loi rappelle que « la collecte de données opérée
par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ».
ÉTAPE 2. Cibler vos envois de courriers électroniques
- Cibler vos messages sur des adresses autorisées :
seules les adresses personnelles professionnelles et les
adresses de personnes morales sont autorisées. Il n’est donc
toujours pas possible de faire la promotion par courriel de
serviettes périodiques à des femmes, de placements immobiliers
à des ménages, de croquette à des possesseurs de chien, sauf
si vous avez eu leur autorisation préalable.
- Personnaliser vos messages : rédigez des messages
parfaitement adaptés aux besoins et métiers de vos contacts.
Vos correspondants seront plus facilement séduits par vos
propositions et vous resterez en règle avec la loi.
- Ajouter les mentions légales : sur chaque mail de
prospection, proposez une option de désabonnement.
Vous pouvez ajouter des phrases du type :
- Si vous souhaitez ne plus recevoir de email de notre société, veuillez cliquer sur le lien suivant :
Se désinscrire.
- Pour ne plus recevoir de courrier de notre part, veuillez envoyer un email à
unsubscribe@masociete.com.
- Cliquez ici pour vous désabonner de cette liste de diffusion.
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En savoir plus : Loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (LCEN), publiée au Journal Officiel.
Flash Datalgo : Un
décret impose de nouvelles obligations contraignantes pour les fichiers
15-05-2007
Le décret du 25 mars 2007 qui précise certaines dispositions de la loi
« informatique et libertés » impose de nouvelles contraintes pour les
responsables des traitements informatiques de données à caractère personnel.
Les associations
sont désormais dispensées de déclaration à la CNIL 15-06-2006
La déclaration d'un fichier de membres ou donateurs d'une association ne fait
plus partie des formalités à mettre en œuvre auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
La
CNIL recommande de nommer un correspondant informatique et libertés 15-12-2005
Annoncée depuis plusieurs mois, la publication du
décret d’application de la nouvelle loi Informatique et Libertés
recommande la nomination d’un correspondant informatique et libertés. Quels
sont les impacts pour votre société ou votre organisation ? Faut-il nommer
un correspondant ? Quelle est sa mission et quelles sont ses compétences ?
La
CNIL simplifie la déclaration des fichiers de clients et de prospects mais
complique la gestion des contacts 15-07-2005
Afin de simplifier les démarches des entreprises, la CNIL a adopté le 7 juin
2005 une nouvelle norme relative à la gestion des fichiers de clients et de
prospects. Mais cette norme implique quelques transformations sur les bases de
données pour respecter les spécificités de conservation des données
nominatives.
Quels sont les impacts
de la nouvelle loi « informatique et libertés » sur vos bases de
données ? 15-10-2004 (actualisé le 29-11-2004)
Depuis le 8 août 2004, la loi sur les fichiers
informatiques apporte de nouvelles contraintes mais offre d’intéressantes
opportunités pour se mettre en règle. Qui, quand, comment… tout savoir sur
les différentes typologies de données nécessitant une déclaration.
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