Contrat de mission

La société Port’Ability S.A.R.L. au capital de 10000 euros, dont le siège social est situé 68 boulevard des Champs Marot, 85200 Fontenay-le-Comte, exploite la marque protégée Datalgo et c’est sous cette dénomination qu’elle est mentionnée aux termes des présentes conditions. Port’Ability est immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 440 511 863. Contrat de mission Contrat de mission entre le « client », dont les coordonnées sont inscrites sur le bon de commande et Datalgo, exploité par la société Port’Ability S.A.R.L. représentée par M. Montfort Jean-Luc agissant en qualité de gérant. Datalgo se voit confier par le client les interventions précisées dans le bon de commande selon les modalités tarifaires mentionnées au chapitre 4 (Paiement) du présent document. Chaque intervention fait l'objet d'un bon de commande précis, émis par le client par tout moyen. Ce bon de commande, avec ses conditions particulières, vaudra avenant au présent contrat d'intervention. Conditions générales 1 Objet de la prestation Datalgo propose des prestations de traitements de fichiers informatiques permettant de soulager le travail de mise à jour de ses clients. Datalgo s’engage à mettre en œuvre pour la réalisation de chaque prestation demandée un niveau technique et une qualité de service appropriée. Les traitements fournis par Datalgo seront conformes, pour l’essentiel, à la description qui en est faite sur son site Internet (www.datalgo.fr ou www.datalgo.com). Datalgo ne peut inclure dans sa prestation les procédures consistant en amont ou en aval à importer ou exporter des informations dans le progiciel ou logiciel du client et ne peut être tenu responsable d’éventuels traitements effectués par le client en amont ou en aval de la prestation. L’emploi par Datalgo de formules mathématiques est limité au seul traitement des données de vérification des fichiers remis par le client. Les résultats des formules mathématiques ne garantissent pas d’autres applications que celles liées à la prestation de Datalgo. Datalgo propose deux formules de souscription à ses services : 1. Réalisation ponctuelle d’un traitement sur un fichier. Dans ce cas, le client demande une prestation pour un traitement, sans engagement de renouvellement. 2. Réalisation périodique par abonnements pour le traitement d’un même fichier sur une année. Dans ce cas, le client souscrit un abonnement pour le traitement périodique de son fichier pendant une année courante effective dès la première livraison. Les périodes et tarifs sont affichés sur le site internet. Le fichier doit comporter le même format et la même structure pendant toute la durée de l’abonnement. Le tarif de souscription est maintenu pendant un an. 2 Confidentialité 2.1 Restriction de diffusion Datalgo s’engage à conserver et traiter de manière confidentielle toutes les informations et documents qui lui seront remis, sur quelque support qu’ils soient dont il pourrait avoir connaissance au titre de chaque prestation. Datalgo prend toutes dispositions utiles pour faire respecter par ses équipes et ses sous-traitants éventuels les dispositions relatives à la confidentialité des données qui lui seront portés à sa connaissance. Datalgo se porte fort du respect par son personnel et ses sous-traitants éventuels de cette obligation de secret aussi bien pendant que et après la réalisation de chaque prestation. Pendant toute la durée de la prestation et après réalisation, Datalgo s’interdit tout usage personnel des données, des documents, éléments ou informations qu’il aurait acquis à l’occasion. Datalgo s’engage à faire respecter cette interdiction par ses sous-traitants éventuels. 2.2 Restriction d’accès Datalgo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’accès aux données conservées sur ses machines pendant la phase d’exploitation des traitements : accès physique limité aux machines, et double identification et mot de passe pour accéder au contenu. 3 Modalités d’exécution de la prestation 3.1 Transmission Vous êtes tenu de vérifier si la détention d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'autres licences sont nécessaires et de vous procurer ces licences pour pouvoir utiliser et/ou créer, compresser ou télécharger les données échangées avec Datalgo. Datalgo ne peut être tenu pour responsable du piratage des informations qui lui sont transmises par courrier postal sur support numérique ou par courrier électronique par Internet. Malgré tout le soin porté à la qualité des traitements et à l’adaptation aux problématiques clients, Datalgo ne peut être tenu responsable des problématiques de conversions dues aux versions de logiciels, ou de systèmes d’exploitation informatique et de tout autre problème d’incompatibilité. Datalgo ne peut être tenu responsable d’éventuels virus propagés par Internet ou par n’importe quels autres moyens. 3.2 Délai d’exécution Datalgo s’engage à effectuer les prestations commandées dans un délai de trois jours ouvrés à réception du premier règlement à l’exception de certains cas ponctuels mentionnés sur le site Internet de Datalgo (www.datalgo.fr/delais.htm). 4 Paiement 4.1 Conditions financières Le client pourra se baser pour chaque traitement sur la description qui en est faite sur le site Internet Datalgo. Le montant y est calculé dans une grille tarifaire à laquelle pourra se référer le client. 4.2 Délais de paiement Le paiement des prestations demandées à Datalgo est exigible à la commande. Toutefois lorsque le montant de celle-ci excède 1.000 €, Datalgo ne demande qu’un acompte de 30% du prix total facturé au jour de la commande ; dans ce cas, le solde est exigible à 30 jours, à partir de la date de livraison du premier traitement. 4.3 Retard de paiement Si le règlement du solde de tout compte lui parvient avec plus de 30 jours de retard, Datalgo est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux base bancaire augmenté de 7 points. Lorsqu’une facture de ces intérêts doit être établie, Datalgo est, de plus, en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture. Ce montant est également dû immédiatement. Les frais de poursuites et d’honoraires relatifs au recouvrement de facture impayée sont à la charge du client. Vous acceptez également que l'on vous facture les soldes dus si vous annulez une prestation ou un abonnement à une prestation récurrente, et de payer lesdits soldes. Si de bonne fois Datalgo ne pouvait réaliser la commande pour des raisons techniques ou légales, nous nous engagerions à retourner au client son règlement sans frais. 5 Dispositions d’ordre général 5.1 Non-respect du contrat Le non-respect par le client des termes et conditions du contrat entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci, et ce sans aucun préavis, sur l’initiative de Datalgo. 5.2 Responsabilité La responsabilité de Datalgo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages directs ou de préjudices indirects, fortuits, spéciaux ou induits notamment, par la perte de clientèle, la perte d’informations, la perte d’ordre financier, l’arrêt de travail, la panne informatique ou un dysfonctionnement et tout autre préjudice ou perte d’ordre commercial, de coût pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens ou de services de substitution. Datalgo déclare être assuré en responsabilité civile contractuelle, au nom de Port’Ability, auprès de la compagnie Albingia et limite sa responsabilité aux clauses de ladite police d'assurance, laquelle peut être consultée par le client sur simple demande. Le client accepte cette limitation et renonce à réclamer la part de franchise qui excèderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat. 5.3 Actualisation Les dispositions des présentes conditions générales annulent et remplacent toutes propositions ou accords antérieurs et prévalent sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du présent contrat, y compris les devis et conditions générales fournis par Datalgo. Datalgo peut modifier les dispositions de ce présent contrat, y compris, mais pas seulement, le prix, le contenu ou la nature des prestations proposées, après vous en avoir informé. Datalgo peut vous informer de toute modification par courrier électronique ou en publiant les changements sur son site Internet (www.datalgo.fr/contrat.htm). 5.4 Droit Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat ou celle d’une clause partiellement concernée. 6 Dispositions diverses 6.1 Propriété des données Le client reste le seul propriétaire de ses données. Par données, il faut entendre d’une part les fichiers existants mis à disposition de Datalgo pour traitement et d’autre part, les fichiers créés par Datalgo dans le cadre de sa prestation. 6.2 Sauvegardes et archives Datalgo s’engage à ne pas conserver sur ses machines d’exploitation les contenus qui lui sont transmis au-delà de 90 jours après le traitement. Après cette période, les données transmises sont supprimées des machines d’exploitation et archivées sur support numérique (CD-Rom ou disquette) conservés dans un coffre de banque. A la demande du client, le fichier peut-être détruit s’il contient des informations personnelles qui dépassent les délais déclarés à la CNIL (art. 6 de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » modifiée le 8 août 2004). La demande sera faite auprès de Datalgo en faisant référence au numéro de déclaration CNIL approprié. 6.3 Usage Vous êtes informé que tout usage des traitements fournis par Datalgo considéré comme illicites au regard du droit français, vous sont interdits et que la violation de ces interdictions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à votre encontre. Les traitements fournis par Datalgo sont destinés exclusivement à être utilisés selon les lois du pays en vigueur. Toute exploitation illégale ne peut engager Datalgo. Datalgo se réserve le droit de refuser des prestations sur des fichiers qui pourraient lui sembler en désaccord avec les lois françaises ou les recommandations de la CNIL. Le traitement de fichiers par Datalgo n'exonère pas le client d’effectuer, quand il se doit, une déclaration à la CNIL. 6.4 Assistance Datalgo ne fournit pas d’assistance technique pour l’exploitation des données qui sont retournées au format demandé par l’utilisateur. 6.5 Réclamation La responsabilité de Datalgo selon les termes du présent accord ne pourra en aucun cas excéder le prix de la prestation engagée avec le client. 6.6 Droits de propriété intellectuelle Datalgo ne pourra s’engager à vous faire part des algorithmes et procédures utilisées dans les traitements. Datalgo ne communique pas les sources de ses programmes informatiques. Datalgo n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient son site internet. Malgré tout le soin apporté par Datalgo pour tenir son site à jour, certaines informations concernant des codifications peuvent ne pas être nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Datalgo respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre œuvre a été copiée ou est utilisée d'une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d'en informer Datalgo en nous fournissant des informations justificatives et vos coordonnées. 6.7 Abonnement à la lettre de diffusion Datalgo propose sur son site Internet un abonnement gratuit à une lettre d’information. Les clients sont abonnés à cette lettre à l’occasion de leur première commande. Les abonnés, clients ou non-clients, disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 40 de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » modifiée le 8 août 2004). Pour exercer ces droits, rendez-vous sur le site www.datalgo.fr ou envoyez un mail à datalgo-unsubscribe@yahoogroupes.fr. Le contenu de la lettre d’information ne saurait engager la responsabilité de Datalgo. Cette lettre est destinée à vous fournir des renseignements sur l’organisation, l’exploitation et la maintenance de base de données ainsi que vous permettre de profiter d’informations sur les prestations proposées par Datalgo. Le fichier réunissant la liste des abonnés à la lettre d’information ne peut être prêté ou vendu partiellement ou complètement à une autre société, à l’exception de la cessation complète de l’activité Datalgo. 6.8 Marques citées Toutes les marques citées dans ce document et sur le site Internet sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs aux États-Unis d'Amérique et/ou dans d'autres pays. 6.9 Copyright Les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au contenu du site Internet www.datalgo.fr restent la propriété de Datalgo. En utilisant les services de Datalgo, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de ce contrat. Conditions générales - version décembre 2006