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La nouvelle Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) oblige les propriétaires de fichiers à limiter leurs envois prospectifs par email. Cette loi entrée en vigueur le 21 décembre 2004 a pour objectif de limiter les abus appelés spams ou pourriels.

L’article 33-4-1 de cette loi votée le 22 juin 2004 précise qu’est « interdite la prospection directe au moyen […] d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. » Cette loi ne concerne donc pas tous les emails, mais seuls ceux qui identifient clairement une personne physique (par exemple : claire.chapou@yahoo.fr est concernée par cette loi, mais pas info@yahoo.fr).

Un peu plus loin, ce texte de loi précise ce qu’on peut appeler une « prospection directe ».

« Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ».

Néanmoins, selon cette loi, la prospection directe par courrier électronique est autorisée sous condition de remplir les quatre conditions suivantes :

1. « Si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi [informatique et liberté], à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services. »
   
   
2. « Si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale. »
   
   
3. « Si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. » En d’autres termes, et comme le précise la « loi informatique et liberté », l’internaute doit pouvoir sur chaque courriel de prospection demander à être radié des envois promotionnels (via un lien ou une adresse email de désabonnement).
   
   
4. Si on utilise l'adresse électronique d'une personne physique de l'entreprise pour lui proposer des services adaptés à sa fonction. En effet, depuis le depuis le 17 février 2005, la CNIL infléchie la loi LCEN et : « estime que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle et au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse, sans leur accord préalable. »

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Flash Datalgo : La CNIL sanctionne la collecte abusive d'emails 15-09-2006
Alors qu'un Français vient d'être condamné à une amende de 3000 € pour avoir collecté et utilisé des adresses emails de manière abusive, comment faire bon usage de l'emailing ?

Courrier électronique, le virage à 180° de la CNIL 15-03-2005
Après avoir interdit l’envoi d’emails sans consentement préalable des personnes prospectées, la CNIL redessine la Loi de Confiance en l’Économie Numérique (LCEN) et autorise sous certaines conditions la prospection par courrier électronique.

Réglementation LCEN du 21 décembre 2004 : comment éviter le pire pour vos fichiers d'emails ? 15-12-2004
Au 21 décembre 2004, vous ne serez plus libre d’utiliser les emails de vos fichiers. Que faire pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi française LCEN pour la confiance dans l’économie numérique ? Quelles sont les solutions pour limiter le nombre d’emails à rejeter de vos prospections ?